RESERVE DE PROPRIETE (Loi 80.335 du 12.05.1980)
-Le transfert de propriété ne s'opérera qu'après paiement complet du prix.
-Jusqu'à cette date, tous les risques afférents au transport et à la garde des marchandises seront exclusivement à la charge des acquéreurs.
L'acquereur devra nous informer par lettre recommandée s'il n'accepte pas cette réserve.
CONDITIONS DE VENTE
-Nos prix s'entendent pour des marchandises prises et payables à PERPIGNAN. Nos traites ou autres règlements ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
-A compter du 01/01/09, à défaut de règlement le jour suivant l'échéance figurant sur la facture, le taux des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-6 du Code de Commerce),
sans préjudice des frais de justice et des dommages et intérêts qui pourraient être dûs.
-Aucun escompte n'est accordé en cas de réglement ponctuel anticipé. Toutefois un raccourcissement négocié du délai de règlement sous huitaine, donne droit à un escompte de 2%;
-En cas de recouvrement judiciaire, non seulement les frais, mais encore les honoraires de tous officiers ministériels seront à la charge du débiteur.
-Les prix indiqués le sont au cours du jour et sont susceptibles de modifications selon les hausses imposées par les fabricants ou les fortes différences du cours des monnaies considérées.
EXPEDITIONS
-Emballage et transport sont aux frais de l'acheteur. Nos marchandises voyagent, même expédiées franco, aux risques et périls de l'acheteur qui n'aura aucun recours contre nous, en cas de retard et d'avarie subis en cours de transport.
LIVRAISONS
-Toute anomalie, casse ou manquant devront faire l'objet d'une réclamation écrite dans 48 heures avec accusé de réception auprès du transporteur.
-N'étant que distributeur de fabriques, nous ne pouvons être tenus responsables de tout retard dans nos livraisons. Nous faisons notre possible pour respecter les demandes.
-Un retard ne pourra faire l'objet ni de demande d'indemnisation, ni de refus de la part du preneur.
